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Le personnel administratif de la commune vous accueille :
le lundi de 13h30 à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
le samedi de 8h30 à 12h


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Abattage et débardage des arbres sur les berges du Bonson
réalisés par l'entreprise PASSION NATURE 
mandatée par la Communauté d'Agglomération Loire Forez

 

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Arrêté en vigueur jusqu'au 30.09.2017

 

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www.macommunemasante.org

  

 

 

 

Les démarches


Une réforme nationale concernant les autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Celle-ci a pour but de simplifier les demandes d’autorisation.
Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme, le Code de l’Urbanisme comptait 11 régimes d’autorisations et 5 types de déclarations. Aujourd’hui coexistent 3 types de permis (permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager) et une procédure de déclaration préalable.
De nouveaux formulaires sont mis à disposition pour une demande d’autorisation ; ils sont beaucoup plus complets et plus explicites.

Des modifications conséquentes sur l’organisation des services techniques ont été nécessaires. En effet, la Mairie se voit attribuer des tâches supplémentaires qui étaient auparavant effectuées par les services de la Direction Départementale de l’Equipement. C’est pourquoi, pour un dépôt de permis de construire, il est souhaitable de prendre rendez-vous auprès du service urbanisme de la commune :

 Tél. : 04-77-55-55-40 
Mail :
urbanisme@mairie-bonson.fr

Rappel utile : une construction de moins de 2 m² de superficie au sol et de moins de 12 m de hauteur n’est pas soumise à déclaration. http://www.finereplicawatches.co

Vous trouverez ci-dessous quelques précisions sur les régimes d’autorisation ou de déclaration les plus utilisées :

A/ DECLARATION PREALABLE

La Déclaration Préalable a remplacé la Déclaration de Travaux, le délai d’instruction est toujours de un mois et l’instruction du dossier se fait toujours à la D.D.T. de Montbrison. Les imprimés de demande sont à retirer en Mairie. Les dossiers sont à déposer ou  à adresser en Mairie.

Ce régime juridique est utilisé pour :

  1. Les constructions ne dépassant pas 20 m2 de superficie au sol,
  2. Les extensions sur les constructions existantes ne dépassant pas 40 m2
  3. Les murs de clôture,
  4. Les ravalements de façades,
  5. Les réfections de toiture,
  6. Les piscines hors sols de plus de 10 m² de superficie au sol,
  7. Les piscines non couvertes ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80 m et dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m² de superficie au sol,
  8. Les changements de destination (transformation d’un garage en pièce d’habitation par exemple).

B/ PERMIS DE CONSTRUIRE

Le délai d’instruction est toujours de deux mois et l’instruction du dossier se fait toujours à la D.D.T. de Montbrison. Les imprimés de demande sont à retirer en Mairie. Les dossiers sont à déposer ou à adresser en Mairie.

Ce régime juridique est utilisée pour :

  1. Les constructions fermées ou non fermées supérieures à 20 m2 de superficie au sol,
  2. Les piscines couvertes dont la couverture fait plus de 1,80 m de haut et le bassin est supérieur à 100 mde superficie au sol,
  3. Les extensions sur les constructionsexistantes supérieures à 40 m2.

Suite à cette réforme, un changement important est intervenu au niveau des demandes de pièces complémentaires. En effet, le service instructeur dispose d’un délai de un mois pour demander des pièces complémentaires. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être faite.

Le service urbanisme se tient à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires ou si vous avez un doute sur une demande d’autorisation : urbanisme@mairie-bonson.fr


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