PACS

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.

En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.

Les PACS sont établis tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés. Le dossier peut être soit déposé en mairie aux horaires d’ouverture, soit par voie postale complété et signé des deux partenaires avec les pièces justificatives suivantes :

• Copie d’acte de naissance (- 3 mois)
• Titre d’identité en cours de validité
• Convention-type de pacte civil de solidarité
• Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur

Autres pièces à fournir pour les personnes de nationalité étrangère

• Copie d’acte de naissance plurilingue ou traduit (- 6 mois)
• Certificat de coutume
• Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil
• Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-PASC de – de 3 mois sera à demander au service de l’Etat-Civil à Nantes